imds professional - Conditions de Participation

aux Formations Publiques (en date de Février 2011, pdf).

Le présent est une traduction de l’Allemand. Seul le texte en Allemand a valeur juridique.

1.  Base Contractuelle

Outre les engagements contractuels, les Conditions de Participation aux Formations Publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat ainsi que les dispositions légales sont applicables aux formations Publiques offertes par imds professional GmbH & Co. KG (imds professional). Toutes Conditions Générales contradictoires ou base contractuelle de la partie contractante qui correspond aux présentes conditions de base sont annulées à compter de la conclusion du contrat.

2. Conclusion de Contrat/Transférabilité

Des inscriptions informelles aux formations d’imds professional peuvent se faire par écrit, par téléphone, par fax ou par e-mail. Cependant, le contrat de formation n’est pas conclu tant qu’imds professional n’a pas envoyé une confirmation écrite à la partie contractante.

La partie contractante ne peut pas réclamer une confirmation d’inscription aux formations. Les formulaires d’inscription seront traités par date de réception. Le nombre de participants à chaque formation est limité à douze. 

Si une inscription n’est pas validée, la partie contractante sera aussitôt informée.

L’inscription d’une personne n’est transférable à une autre que sur approbation d’imds professional.

3. Exclusion de participants

imds professional se réserve le droit d’exclure, selon le cas, des participants d’une formation si ceux-ci ne disposent pas des connaissances nécessaires pour participer efficacement à la formation, s’ils perturbent le processus d’apprentissage d’autres participants à cause de comportements inappropriés ou s’ils ne paient pas les frais de participation avant le démarrage de la formation.

4. Résiliation du Contrat

La partie contractante peut résilier un contrat sans justification et sans frais au plus tard 15 jours avant la date d’exécution annoncée. La durée est prise en compte lorsque la notification de résiliation parvient à imds professional dans les délais contractuels.

Si imds professional reçoit cette notification, plus tard, mais avant la date d’exécution, 100% du montant stipulé seront facturés à titre de dédommagement forfaitaire. Toutefois, si la partie contractante prouve que le désavantage est minime ou inexistant, ce montant sera réduit en conséquence. Il n’existe pas de désavantage le cas où la partie contractante participe à une formation équivalente dans un délai de 6 mois.

Toute résiliation de contrat devient impossible à compter de la date de démarrage annoncée.

imds professional peut résilier le contrat si un imprévisible obstacle à son exécution et pour lequel imds professional ne peut être tenu pour responsable empêchent la tenue de la formation tel qu’indiqué dans la description de la formation et qu’il est inacceptable pour imds professional de surmonter l’obstacle. Est particulièrement considéré comme inacceptable le cas où, les possibilités qu’à imds professional de modifier la prestation offerte (article 7) ne permettent pas d’éliminer l’obstacle à l’exécution de la prestation ou qu’imds professional a déjà une fois utilisé les possibilités requises sans réussir à surmonter l’obstacle.

imds professional se réserve le droit de résilier le contrat si l’obligation de prestation peut être considérée comme économiquement inacceptable pour lui ; en particulier il est considéré comme économiquement inacceptable, le cas où imds professional ne dispose pas d’une confirmation de paiement complet des frais d’inscription d’au moins six participants jusqu’à la date de démarrage de la formation.

Toute résiliation doit se faire par écrit. Dans un premier temps, une notification par fax suffira pour avoir un document écrit et la durée, à condition que la notification originale de résiliation soit envoyée dès que possible. Tous les autres droits de l’une ou l’autre des parties de résilier un contrat ne sont par ailleurs pas affectés par les dispositions du présent article. 

5. Prestation d’imds professional

imds professional anime les formations conformément aux descriptions publiées et avec une technologie de pointe.

imds professional a le droit de faire appel à une tierce partie pour animer les formations.

6. Modifications relatives à la Prestation

imds professional peut, sans aucune restriction, s’écarter du contenu de la formation à condition de maintenir l’objectif de formation. imds professional peut procéder au remplacement du formateur si ce dernier dispose des connaissances spécialisées requises.

imds professional peut changer la date de la prestation en utilisant son pouvoir discrétionnaire, si :

a) imds professional n’a pas reçu la confirmation du paiement des frais d’inscription d’au moins six participants. 

b) le formateur désigné est empêché pour une courte période ou n’est pas en mesure d’animer la formation, ou

c) la prestation ne peut être fournie à l’endroit stipulé pour une courte période Page 2 sur 2 Février 2011

7. Date de la Prestation

La prestation d’imds professional démarre dès le début de la formation. Cette disposition est aussi applique aux cas où les documents des participants sont fournis avant le démarrage de la formation.

La prestation d’imds professional s’achève à la fin de la formation.

8. Documents du Participant / Droits de Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

Les documents du participant se composent des manuels de formation préparés par imds professional et selon la formation, ces documents peuvent aussi inclure des exercices préparés et des solutions types. Ils restent la propriété d’imds professional jusqu’à ce que le participant paie les frais d’inscription à la formation. 

Les documents de formation sont régulièrement protégés par des droits d’auteur. C’est la raison pour laquelle les documents des participants ne pourraient qu‘être exclusivement utilisées conjointement avec la formation publique pour laquelle ils ont été conçus. Toute forme de reproduction, de distribution ou utilisation non conforme au contrat est interdite. 

9. Frais d’inscription aux Formations

imds professional peut réclamer les frais d’inscription à une formation à partir du moment où la confirmation de l’inscription est envoyée à la partie contractante.

Les frais d’inscription sont dus et immédiatement payable à partir de l’envoi de la facture à la partie contractante.

La partie contractante la facture envoyée par un e-mail ou fax.

Le coût des documents de formation est inclus dans les frais d’inscription à la formation. Toutefois, les frais de voyage et d’hébergement ne sont pris en compte dans les frais d’inscription à la formation. Les frais d’inscription prennent en compte les taxes (TTC).

10. Retard de Paiement/ intérêts de retard

Si la partie contractante ne paie pas dans un délai de cinq jours ouvrés, il se retrouve en situation de retard de paiement. imds professional n’a pas besoin d’envoyer une demande de paiement parce qu’une facture adressée doit précéder le paiement et un délai de paiement raisonnable qui court à partir de la date de facturation conformément au calendrier, est donné à la partie contractante.

Pendant la période de retard de paiement, la partie contractante doit payer des intérêts de retard s’élevant à 8% par an au-dessus du taux de base, de même que des pénalités de relance s’élevant à au moins 10 Euros.

Toute autre affirmation de droit relative au retard du débiteur demeure inchangée.

11. Limitation de la Responsabilité d’Imds Professional

imds professional ne peut être tenu responsable que pour les dommages intentionnels ou ceux causés par négligence lourde, de leur fait ou de celle de leurs représentants légaux et agents d'exécution.

La demande de compensation est – en ce qui concerne le montant de la perte – limitée à la taille du compte, à moins que des dispositions légales contraires au précédent n’existent.

Au cas où les dommages affectent la vie, le corps ou la santé d’une personne, les dispositions légales s’appliquent.

En particulier, imds professional n’est pas responsable d’une panne des installations, des lignes et des réseaux de télécommunication, ni des conséquences directes ou indirectes d’une telle panne, à condition que ces installations, lignes ou réseaux sont gérés par une tierce partie.

De plus imds professional ne peut être tenu responsable si un participant échoue à l’examen ou ne reçoit pas de certificat en raison de la qualité de ses performances.

imds professional ne peut non plus être tenu responsable d’un conseil donné, une information ni de l’utilisation ou de utilisé des connaissances acquises.

imds professional ne peut être tenu responsable d’un dommage causé à la partie contractante ou une tierce partie par des virus informatiques, à condition que ce dommage ne résulte pas d’une négligence lourde de sa part, de celle de ses représentants légaux ou son personnel d’exécution.

imds professional ne peut être tenu responsable d’un dommage causé –directement ou indirectement- par un accès non autorisé d’une tierce partie aux installations de télécommunication ou de traitement de données appartenant à la partie contractante ou à des tierces parties.

12. Droit Applicable et Juridiction compétente

La législation en vigueur en République Fédérale d’Allemagne sera la seule applicable à la relation contractuelle et à son exécution. Cette législation sera aussi appliquée aux contrats des clients si cela est légalement permis.

Le tribunal qui est fonctionnellement et territorialement compétent pour le siège social d’imds professional est aussi en charge de toutes les procédures judiciaires résultant du présent contrat.

13. Protection des Données

Concernant l’article § 33 de la Législation Allemande sur la Protection des Données, imds professional indique que des données personnelles seront collectées, utilisées, enregistrées et traitées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, de même que par de tierces parties.

imds professional est en droit de traiter et d’utiliser les données d’inventaire de ses clients et participants pour les relations publiques, les services de conseils, la recherche de marché et la préparation d’offres qui répondent aux exigences du marché. 

Conformément à l’Article § 34 de Législation Allemande sur la Protection des Données fournira à tout moment et gratuitement, des informations complètes concernant les données enregistrées à toute personne légalement habilité qui en fera la demande, à condition que ces données concernent cette personne.

 

Address

Waschweg 3, 61276 Weilrod, Germany 
E-Mail: info@imds-professional.com 
Tel: +49 60 83.91 30-30
Fax: +49 60 83.91 30 930

 

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