CVG

Conditions Générales

applicables aux services de Conseils, de Formation, d’Acquisition de données et autres Services (en date de Mai 2018, pdf).

Le présent contenu est une traduction de l’Allemand. Seul le texte en Allemand a valeur juridique.

1. Base Contractuelle

Outre les engagements contractuels, les Conditions Générales respectives de Conseils, de Formation, et des autres Services en vigueur à la date de conclusion du contrat ainsi que les dispositions légales sont applicables aux services de Conseils, de Formation, et autres Services offerts par imds professional GmbH & Co. KG (imds professional). Toutes Conditions Générales contradictoires ou base contractuelle du côté de la partie contractante qui correspond aux présentes conditions de base sont annulées à compter de la conclusion du contrat.

2. Conclusion de Contrat

La relation contractuelle débute lorsqu’imds professional envoie une confirmation écrite de commande à la partie contractante.

La partie contractante ne peut réclamer une confirmation de commande. Si une commande n’est pas acceptable, imds professional en informera aussitôt la partie contractante. 

3. Résiliation du Contrat

La partie contractante peut résilier un contrat sans justification et sans frais au plus tard 15 jours avant la date d’exécution annoncée. La durée n’est prise en compte que lorsque la notification de résiliation parvient à imds professional dans les délais contractuels.

Si imds professional reçoit cette notification, dans l’intervalle de 15 et 7 jours précédant la date d’exécution annoncée, 50% du montant stipulé seront facturés à titre de dédommagement forfaitaire. Toutefois, la possibilité de réclamation ultérieure de dommages et intérêts restera entière.

Par contre, si imds professional reçoit cette notification, dans les 7 jours derniers précédant la date de prestation annoncée, la totalité du montant stipulé sera facturée à titre de dédommagement forfaitaire. Toutefois, la possibilité de réclamation ultérieure de dommages et intérêts restera entière.

Toute résiliation de contrat devient impossible à compter de la date de démarrage annoncée.

imds professional peut résilier un contrat si un imprévisible obstacle à son exécution et pour lequel imds professional ne peut être tenu pour responsable empêchent l’exécution du service tel que stipulé dans la confirmation de commande et qu’il est inacceptable pour imds professional de surmonter l’obstacle. Est particulièrement considéré comme inacceptable le cas où, les possibilités qu’à imds professional de modifier la prestation offerte (article 6) ne permettent pas d’éliminer l’obstacle à l’exécution de la prestation ou qu’imds professional a déjà une fois utilisé les possibilités requises sans réussir à surmonter l’obstacle.

Toute résiliation doit se faire par écrit. Dans un premier temps, une notification par fax suffira pour avoir un document écrit et la durée, à condition que la notification originale de résiliation soit envoyée dès que possible. Tous les autres droits de l’une ou l’autre des parties de résilier un contrat ne sont par ailleurs pas affectés par les dispositions du présent article. 

4. Rupture de Contrat

Tout contrat valide peut être contractuellement rompu dans un délai d’une semaine par les deux parties, si le paiement est estimé par jour ou par semaine. Si la rémunération n’était pas estimé par intervalles de paiements, le contrat peut être rompu dans un délai de 4 semaines jusqu’à la fin du trimestre. Pour tout autre cas, les périodes réglementaires applicables à la rupture de services doivent être appliquées (§ 621 BGB Code Civil Allemand).

Toute rupture de contrat devient impossible à compter de la date de démarrage annoncée.

Le droit des parties de rompre le contrat sans notification et pour des raisons substantielles demeure inchangé. 

5. Prestation d’Imds Professional

imds professional offre ses services conformément à la confirmation de commande et aux principes de la profession et met à disposition un personnel qualifié en nombre suffisant.

imds professional a le droit de faire appel à une tierce partie afin de remplir ses obligations contractuelles.

6. Modifications relatives à la Prestation

imds professional peut, sans aucune restriction, s’écarter du contenu de la confirmation de commande à condition de maintenir l’objectif de la prestation. imds professional peut procéder au remplacement de l’instructeur ou du consultant désigné si le nouvel instructeur ou consultant dispose des connaissances spécialisées requises.

imds professional peut changer la date de la prestation en utilisant son pouvoir discrétionnaire, si :

a) l’instructeur ou du consultant désigné est empêché pour une courte période ou n’est pas en mesure de fournir le service, ou

b) la prestation ne peut être fournie à l’endroit stipulé pour une courte période.

S’il est prévu dans la commande d’entrer de données (application IMDS) imds professional peut modifier sans restriction, la date de prestation, à condition que ce retard ne lui soit pas imputable.

7. Date de la Prestation

La prestation d’imds professional démarre dès la première apparition de l’instructeur ou du consultant au lieu et à l’heure stipulé pour cette prestation. Cette disposition s’applique aussi aux cas où des documents sont fournis avant la date de la prestation.

L’obligation pour imds professional de fournir la prestation s’achève à la fin de la journée où le dernier service partiel nécessaire a été exécuté.

S’il est prévu dans la commande d’entrer de données (application IMDS), l’obligation de prestation commence avec l’entrée des premières données et s’achève au moment de l’entrée des dernières données tel que convenu dans le contrat.

8. Coopération avec la Partie Contractante

Indépendamment d’éventuelles clauses contractuelles dans des cas particuliers, la partie contractante doit aider gratuitement la réussite de la prestation d’imds professional. A cet effet, la partie contractante devra définir précisément toutes les conditions nécessaires au sein de son entreprise,  de sorte que l’obligation d’imds professional s’accomplisse sans nécessité de fournir par avance d’autres services. Ceci comprend par exemple, la planification et l’organisation de la formation préparatoire à l’attention de leurs employés qui utilisent les services fournis. De plus la partie contractante devra informer à temps, imds professional du niveau de connaissances antérieures de ces employés.

Il doit aussi désigner une personne-ressource qui pourra faire une déclaration d'intention si cette déclaration est nécessaire pour l’exécution et la continuation de la prestation. 

Si des droits d’utilisation, des droits d’exploitation ou des droits similaires de tierces parties sont exigés pour la prestation, la partie contractante devra les garantir à temps et confirmer à imds professional, l’existence de tous les droits exigés.

9. Droits de Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur

Tous les documents et autres objets tangibles ou non, reçus par imds professional et auxquels peuvent s’appliquer des droits de propriété intellectuelle, restent en leur propriété jusqu’au paiement par la partie contractante des frais stipulés. 

Conjointement avec la demande de prestation, imds professional reçoit des tâches auxquelles des droits d’auteur peuvent s’appliquer (§§ 2 ff. Législation Allemande sur les Droits d’Auteur), elles sont également régulièrement protégées par des droits d’auteur. C’est la raison pour laquelle toutes les tâches reçues par imds professional pourraient être exclusivement utilisées conjointement avec la prestation. Toute forme de reproduction, de distribution ou utilisation non conforme au contrat est interdite.

Conjointement avec la demande de prestation, les documents de formation (par exemple, les descriptions, les traductions, les schémas) sont collectés, et tous les droits de propriété et droits d’auteur sont dévolus à imds professional.

Dans le cas où imds professional dispose des droits d’auteur requis, il donne à la partie contractante, un droit illimité, non exclusif, non transférable et temporaire, pour un usage exclusivement interne à l’exception de l’usage interne à des fins de formation. Pour ces entreprises, l’usage interne signifie l’usage exclusif entre les entreprises contractantes.

Si conjointement avec la prestation, toute ou partie des programmes de traitement de données sont traitées sous la forme de programmes source ou de programmes objet par la partie contractante ou ses employés, la partie contractante possède l’exclusivité de tous les droits de propriété ou droits d’auteur possibles.

Dans les deux cas, la prestation d’imds professional se limite à transmettre des connaissances spécialisées ou donner un conseil, fournir une information, même s’il doit fournir les codes programme, sous forme de programmes source de programmes objet.

10. Frais de prestation de services

Le droit d’imds professional au paiement des frais stipulés découle de ce qu’une confirmation de commande a été adressée à la partie contractante.

Ces frais seront échus à compter de l’envoi de la facture à la partie contractante et payables net dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la date de facturation.

La facture sera régulièrement délivrée par imds professional à la fin de la prestation. Si la prestation dure plus d’un mois, la facture sera délivrée et envoyée mensuellement à la partie contractante.

11. Retard de Paiement/ intérêts de retard

Si la partie contractante ne paie pas dans les délais de paiement, il se retrouve en situation de retard de paiement. imds professional n’a pas besoin d’envoyer une demande de paiement parce que la facture adressée doit précéder le paiement et un délai de paiement raisonnable compté à partir de la date de facturation conformément au calendrier, est donné à la partie contractante.

Pour le retard de paiement, la partie contractante doit payer des intérêts de retard s’élevant à 8% par an au-dessus du taux de base.

Toute autre affirmation de droit relative au retard du débiteur demeure inchangée.

12. Limitation de la Responsabilité d’Imds Professional

imds professional ne peut être tenu responsable que pour les dommages intentionnels ou ceux causés par négligence lourde, de leur fait ou de celle de leurs représentants légaux et agents d'exécution.

La demande de compensation est – en ce qui concerne le montant de la perte – limitée à la taille du compte, à moins que des dispositions légales contraires au précédent n’existent.

Au cas où les dommages affectent la vie, le corps ou la santé d’une personne, les dispositions légales s’appliquent.

En particulier, imds professional n’est pas responsable d’une panne des installations, des lignes et des réseaux de télécommunication, ni des conséquences directes ou indirectes d’une telle panne, tant que ces installations, lignes ou réseaux sont gérés par une tierce partie.

De plus imds professional ne peut être tenu responsable si un participant échoue à l’examen ou ne reçoit pas de certificat en raison de la qualité de ses performances.

imds professional ne peut non plus être tenu responsable d’un conseil donné, une information ni de l’utilisation ou de utilisé des connaissances acquises.

imds professional ne peut être tenu responsable d’un dommage causé à la partie contractante ou une tierce partie par des virus informatiques, à condition que ce dommage ne résulte pas d’une négligence lourde de sa part, de celle de ses représentants légaux ou son personnel d’exécution.

imds professional ne peut être tenu responsable d’un dommage causé –directement ou indirectement- par un accès non autorisé d’une tierce partie aux installations de télécommunication ou de traitement de données appartenant à la partie contractante ou à des tierces parties.

imds professional ne peut être tenu responsable des informations fournies par de tierces parties sur les prix de services.

imds professional ne peut être tenu responsable que des retards intentionnels ou causés par négligence lourde de sa part, de celle de ses représentants légaux ou son personnel d’exécution, si l’obligation due comprend exclusivement un service d’entrée de données (système IMDS).

13. Droit Applicable et Juridiction compétente

La législation en vigueur en République Fédérale d’Allemagne sera la seule applicable à la relation contractuelle et à son exécution.

Le tribunal qui est fonctionnellement et territorialement compétent pour le siège social d’imds professional est aussi en charge de toutes les procédures judiciaires résultant du présent contrat.

14. Protection des Données

Imds professional GmbH & Co. KG fait remarquer que les données personnelles sont collectées, utilisées, stockées et traitées dans le cadre de la conclusion du contrat et de l'exécution du contrat, également par des tiers.

Notre politique de confidentialité complète peut être trouvée à http://www.imds-professional.com/en/privacy-policy.html

 

Address

Waschweg 3, 61276 Weilrod, Germany 
E-Mail: info@imds-professional.com 
Tel: +49 60 83.91 30-30
Fax: +49 60 83.91 30 930

 

 

Cookies make it easier for us to provide you with our services. With the usage of our services you permit us to use cookies.
More information Ok