3 août 2016 Publié dans Nouvelles et dates Écrit par 

La Réglementation Européenne sur les Minéraux source de Conflits sera applicable à tous les importateurs Spécial

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Après six ans et de nombreuses négociations entre les Etats membres et les institutions de l'Union Européenne, un accord a été conclu sur les minéraux source de conflits. Cette réglementation n’est pas encore en vigueur, mais devrait être adoptée d'ici la fin de l'année 2016.
Le compromis négocié comprend les points suivants :

  • Il sera mis en place, un système obligatoire pour les distributeurs et les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d'or ; cet système vaut également pour les fonderies et les raffineries.
  • Le système sera mis en place conformément aux directives de la diligence raisonnable de l'OCDE.
  • Les autorités compétentes de chaque Etat membre de l'Union Européenne veilleront à la conformité des entreprises au règlement; elles seront aussi en charge de la détermination des sanctions en cas de non-conformité et ce, sous le contrôle de la Commission Européenne.
  • Les tous petits importateurs devraient être exemptés de ce système de diligence raisonnable.
  • Les grandes entreprises européennes (plus de 500 employés) qui fabriquent ou vendent des produits contenant des minéraux source de conflits seront invitées à communiquer sur leurs pratiques d'approvisionnement.
  • Il sera conçu un « Manuel des opérateurs » contenant une liste indicative et non exhaustive des zones concernées et autres sujets relatifs aux diligences raisonnables. Au demeurant, contrairement à la Loi Dodd-Frank en vigueur aux Etats Unis (seule la RDC et ses pays voisins sont concernés), la présente réglementation européenne s’applique à toutes les « zones en conflit ou à haut risque ».
  • Les Pays-Bas veulent clarifier les derniers détails d’ici la fin de leur présidence (fin Juin), mais le trilogue pourrait prendre plus de temps avant le vote par le Parlement de cette loi.

Pour plus d'informations sur cette réglementation, voir le présent communiqué de presse du Parlement Européen (en anglais).

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter par téléphone au +49 (0) 60 83/91 30 30 ou par email à info@imds-professional.com.

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