Depuis le 21 janvier 2021, il existe dans l’Union européenne, sur la base des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, une obligation de diligence raisonnable concernant les minerais de conflit. Il se base sur le règlement européen 2017/821, qui est entré en vigueur dès 2017, mais les obligations de diligence, de gestion et de gestion des risques ainsi que les mécanismes de contrôle ne sont applicables que depuis 2021. Sont considérés comme pays d’origine toutes les « zones de conflit et à haut risque ». Une liste des pays concernés est régulièrement mise à jour et publiée sur www.cahraslist.net.

Devoir de diligence pour les entreprises aux États-Unis et le Dodd-Fank Act

Des obligations de diligence existent déjà depuis 2014 pour les entreprises cotées en bourse aux États-Unis et utilisant des minerais de conflits. Elles remontent à la loi dite Dodd-Fank. A l’instar du processus de Kimberley, qui limite depuis 1998 le commerce des diamants du sang par le biais de certificats d’origine délivrés par l’Etat, les entreprises doivent être incitées à acquérir ces minerais de manière responsable et à emprunter des voies commerciales légales. L’objectif est de ne plus soutenir financièrement les conflits armés dans les pays d’origine. Les pays d’origine au sens du Dodd-Frank Act sont la République démocratique du Congo (RDC) et les États limitrophes : Angola, Burundi, République centrafricaine, République du Congo, Rwanda, Soudan du Sud, Tanzanie, Ouganda et Zambie.

Depuis le 31 mai 2014, toutes les entreprises cotées en bourse aux États-Unis sont tenues de remettre un rapport annuel à la Commission américaine des opérations de bourse (SEC) si elles utilisent des minéraux de conflit. Cette mesure découle de l’article 1502 de la « loi sur la réforme de Wall Street et la protection des consommateurs » (Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act), adoptée par le Congrès américain en juillet 2010. Dans leur rapport, les entreprises doivent révéler si elles utilisent des minerais de conflit dans leurs produits, si ceux-ci sont nécessaires et d’où ils proviennent exactement. Les entreprises doivent en outre publier sur Internet les résultats de leurs obligations de rapport et de divulgation.

Si une entreprise constate dans un premier temps qu’elle utilise des minerais de conflit, elle doit rechercher, selon le critère de la bonne foi (« good faith »), d’où ils proviennent. Si les minéraux ont été importés de l’un des pays susmentionnés, l’entreprise doit établir un rapport sur les minerais de conflit (« conflict mineral report ») sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Outre les résultats, les mesures prises pour déterminer l’origine doivent être consignées. Une entreprise privée indépendante vérifie si les règles ont été respectées.

Responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Il est important de savoir : Selon le Dodd-Frank Act, il n’est pas interdit d’utiliser des minéraux dits de RDC. Mais comme les entreprises doivent le révéler, le principe du « name and shame » s’applique. Cela signifie que, ne serait-ce que pour des raisons de prestige, les entreprises américaines cotées en bourse auront à cœur d’éviter la présence des minéraux en question dans leurs produits. En effet, la « responsabilité sociale des entreprises » (RSE) est de plus en plus valorisée par le public.

Le règlement (UE) 2017/821, publié le 19 mai 2017 par le Parlement européen et le Conseil européen, a établi un cadre juridique dans l’UE pour restreindre le commerce de l’étain, du tantale, du tungstène, de leurs minerais et de l’or. Ce système, appelé système de l’Union, vise à assurer la transparence et la sécurité au niveau international en ce qui concerne les pratiques d’approvisionnement des importateurs de l’Union, des fonderies et des raffineries. Les importateurs de l’UE de minerais de conflit doivent respecter certaines obligations de diligence raisonnable (« due diligence »), c’est-à-dire éviter de causer des dommages dans les zones concernées et surveiller et réglementer leurs achats et leurs ventes conformément aux cinq étapes des lignes directrices de l’OCDE en matière de diligence raisonnable :

1. Mettre en place des systèmes de gestion fiables dans les entreprises.
2. Identifier et évaluer les risques dans la chaîne d’approvisionnement.
3. Développer et mettre en œuvre une stratégie de gestion des risques identifiés.
4. Réaliser une expertise par un tiers indépendant concernant le devoir de diligence sur des points identifiés de la chaîne d’approvisionnement.
5. Rédiger un rapport sur le devoir de diligence.

Les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes pour les entreprises, mais une nouvelle procédure de plainte et de médiation plus stricte a été mise en place.

Les entreprises américaines cotées en bourse font passer l’obligation de divulgation à travers la chaîne d’approvisionnement. Les entreprises allemandes et autres entreprises européennes peuvent donc être indirectement concernées en tant que fournisseurs. Dans leurs rapports sur les matériaux, elles doivent fournir des explications sur les matières premières critiques utilisées et leur origine. Si une entreprise européenne est elle-même cotée à la bourse américaine, elle est même directement concernée par les réglementations. Elle doit à son tour fournir des preuves de l’utilisation et de l’origine des minéraux de conflit tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Détection et déclaration des minerais de conflit

Ce rapport doit démontrer si l’étain, le tantale, le tungstène, leurs minerais ou l’or proviennent de la République démocratique du Congo (RDC) ou des pays voisins (« pays de la RDC ») et dans quelle mesure ils sont effectivement « nécessaires » au produit. Si c’est le cas, les entreprises doivent expliquer précisément d’où proviennent les minéraux critiques. Si les minéraux proviennent effectivement de l’un des pays DCR, un « rapport sur les minéraux de conflit » doit être établi. Ce rapport explique en détail les efforts entrepris pour clarifier l’origine des minerais de conflit et pour s’assurer que le commerce ne soutient pas, directement ou indirectement, un conflit armé. Ce rapport doit en outre être vérifié par un organisme indépendant. Les entreprises concernées doivent rendre compte de l’année civile écoulée, indépendamment de la fin de leur exercice. Le rapport est exigible le 31 mai de chaque année pour l’année précédente.

En raison des chaînes d’approvisionnement mondiales, on estime qu’environ 195.000 entreprises sont concernées par l’obligation américaine de fournir des preuves.

Le règlement de l’UE oblige en outre les négociants et les importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or à mettre en place une procédure de diligence raisonnable. En cas de non-respect, des sanctions sont prévues. Les entreprises productrices de plus de 500 employés sont tenues de publier volontairement leur chaîne d’approvisionnement. Un guide rapide en anglais (PDF) indique entre autres les pays concernés dans chaque cas, car le règlement s’applique à toutes les « zones de conflit et à haut risque ».

Pour satisfaire aux exigences américaines en matière de devoir de diligence, il ne suffit pas que les entreprises se contentent de vérifier les composants de leurs propres pièces et matériaux. Il faut plutôt signaler chaque année si les Conflict Minerals, qui sont « nécessaires » à la fonction ou à la fabrication d’un produit, proviennent de pays de la RDC. Le fait que ce soit le cas dépend entre autres de la question de savoir si le minéral est un composant indispensable du produit final et s’il y a été délibérément utilisé, c’est-à-dire s’il ne résulte pas de la contamination d’un autre produit, comme cela peut être le cas par exemple pour les résidus d’étain dans l’acier.

Identification des minerais de conflit dans la chaîne d’approvisionnement

Certaines entreprises informent leur chaîne d’approvisionnement des exigences légales et demandent aux fournisseurs d’identifier les pièces qui contiennent des minéraux de conflit ou leurs dérivés. Il convient ensuite d’identifier les chaînes d’approvisionnement de ces pièces et les fonderies qui y sont liées. Enfin, il faut vérifier si les substances identifiées ont été obtenues à partir de ferraille ou de matériaux recyclés, ou si elles proviennent réellement de mines de conflits.

Les entreprises peuvent également utiliser de manière positive le fait de se conformer de manière exemplaire aux obligations relatives aux minerais de conflit pour renforcer leur RSE. Nous vous conseillons et vous soutenons volontiers dans cette démarche. N’hésitez pas à nous contacter pour un premier entretien d’orientation !

Le cobalt est un métal lourd qui, au départ, était principalement utilisé pour colorer le verre et la céramique, mais qui, depuis les années 1990, est également présent dans les batteries. Aujourd’hui, il est présent dans tous les téléphones portables, les smartphones et les voitures électriques. Bien qu’il existe désormais des alternatives et que différentes entreprises travaillent sur des batteries pratiquement exemptes de cobalt, la demande reste élevée.

L’éthique dans l’extraction du cobalt : défis et progrès

Le cobalt est généralement extrait en République démocratique du Congo, où se trouvent plus de 50 % des gisements de cobalt connus dans le monde. Comme pour les minéraux dits de conflit « 3TG », l’extraction se fait souvent dans des conditions problématiques. En 2017 déjà, un rapport d’Amnesty International sur le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement avait attiré l’attention sur ce sujet.

A l’origine, le cobalt devait être, avec les 3TG, le cinquième minerai de conflit dont l’utilisation devait être réglementée par le Dodd-Frank Act (Sec. 1502). Mais cela a échoué en raison de la résistance de nombreuses entreprises. En effet, le contrôle minutieux de l’origine est très coûteux. Comme le cobalt a d’abord surtout été traité comme un sous-produit de l’extraction du cuivre et du nickel, il n’a pas été facile d’identifier et de valider les fondeurs.

Alors que le CMRT basé sur Excel pour le reporting des 3TG suit la norme IPC-1755, il n’existe actuellement pas encore de prescriptions légales pour la chaîne d’approvisionnement du cobalt. Néanmoins, il existe depuis 2018 un modèle de rapport sur le cobalt (CRT), mis à disposition par la Responsible Minerals Initiative. Les lignes directrices de l’OCDE sur le devoir de diligence sont à l’origine du CRT.

Dans le cadre de leur RSE, de nombreuses entreprises se sont entre-temps volontairement engagées à publier l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement en cobalt. Selon les lignes directrices de l’OCDE, la déclaration porte – contrairement à la loi Dodd-Frank pour les 3TG – sur toutes les zones de conflit et à haut risque (CAHRA).

Impact environnemental et exigences réglementaires pour le cobalt selon REACH

Le cobalt (n° CAS 7440-48-4) est également couvert par la réglementation REACH, car il peut avoir des effets néfastes durables sur la vie aquatique, provoquer une réaction allergique cutanée et, par inhalation, provoquer des allergies, de l’asthme ou des difficultés respiratoires. Les fabricants et les importateurs doivent donc fournir des conseils pour une utilisation sûre et prendre des mesures de précaution.

De nombreux produits du quotidien dans le monde occidental contiennent une substance pratiquement inconnue qui a soudainement fait parler d’elle avec l’introduction de la loi sur la chaîne d’approvisionnement. Il s’agit du mica. Presque tous les appareils électroniques, la peinture des voitures, les peintures, les batteries, les rouges à lèvres et autres cosmétiques contiennent ces minéraux, qui proviennent souvent de mines illégales en Inde. Là-bas, l’exploitation minière se concentre principalement dans une zone couvrant quelque 800 villages dans les États de Bihar et de Jharkhand. Environ 30 % du marché mondial provient de cette région, suivie de la Chine.

Le mica est un terme collectif désignant 37 minéraux différents. Les plus courants sont la muscovite et la phlogopite. Il est utilisé pour des applications très différentes : à la fois pour isoler la chaleur et l’électricité et pour donner un éclat ou un lustre aux produits – souvent en très petites quantités. Dans une voiture, par exemple, le mica ne représente que 0,1 % environ, bien qu’il entre dans la composition d’un grand nombre de pièces automobiles, notamment les peintures, les câbles, les tableaux de bord et les pare-chocs. Le mica est également présent dans les appareils électriques tels que les téléphones portables, les ordinateurs et les machines à café, notamment dans les circuits imprimés, les semi-conducteurs, les câbles et les batteries lithium-ion. On trouve même cette substance dans des produits cosmétiques tels que les vernis à ongles, les shampooings et, de manière particulièrement cynique, dans le dentifrice pour enfants.

Travail des enfants et abus dans l’industrie du mica : un problème urgent

À l’occasion de la Journée internationale contre le travail des enfants, le 12 juin 2022, l’organisation de défense des droits de l’homme « terre des hommes » a souligné que le travail des enfants, la corruption et la dissimulation sont souvent présents dans la chaîne d’approvisionnement du mica. Rien qu’en Inde, quelque 30 000 enfants sont contraints de travailler dans les mines de mica, souffrant fréquemment de blessures, de maladies et même de décès. Le problème s’est encore aggravé avec les fermetures pendant la période du Corona, car les travailleurs journaliers indiens pauvres, en particulier, ont obligé leurs enfants à travailler. La recherche de l’organisation « Derrière la belle apparence » a révélé que l’origine des mines illégales est souvent dissimulée par des intermédiaires.

« terre des hommes »  est cofondateur et membre de l’Initiative Mica Responsable, à laquelle participent déjà plus de 70 entreprises, dont le groupe Volkswagen et Daimler. Cette initiative permet d’améliorer les conditions de revenu et d’éducation dans 100 villages de la région minière indienne du mica. Toutefois, l’initiative RMI ne comporte pas de norme obligatoire selon laquelle les entreprises sont certifiées, ni même de contrôle. Il s’agit simplement d’un lobbying commun volontaire et d’un travail de projet avec les entreprises.

Changements avec la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement

Toutefois, avec la loi allemande sur la chaîne d’approvisionnement, à partir du 1er janvier 2023, les entreprises comptant plus de 3 000 employés en Allemagne seront tenues d’évaluer les risques liés aux droits de l’homme chez leurs partenaires commerciaux. Cela concerne donc également les constructeurs automobiles et les entreprises d’électronique allemands. En ce qui concerne le mica, ils peuvent être amenés à contacter des entreprises d’exportation de peintures ou de revêtements en Inde ou des fabricants de composants en Chine. Toutefois, l’obligation de procéder à une analyse des risques liés aux droits de l’homme ne s’applique que si l’entreprise a reçu des rapports de violations. Ceci est documenté pour certaines zones d’extraction du mica comme l’Inde ou Madagascar, mais pas pour la Chine, le Brésil ou d’autres grands marchés mondiaux.

Les dispositions légales relatives aux minerais de conflit mettent des milliers d’entreprises internationales sous la pression de la preuve. Pour de nombreuses entreprises, il est difficile de remplir leur devoir de diligence, car de nombreuses étapes individuelles complexes se situent entre l’extraction des matières premières et la fabrication du produit final. Aux innombrables demandes de la chaîne d’approvisionnement concernant les substances transformées s’ajoute celle des Conflict Minerals. Presque aucune entreprise ne peut encore gérer manuellement les réponses, la gestion et les rapports.

Notre service

C’est là qu’imds professional apporte son aide en proposant des services complets, des compétences spécialisées, des contacts et un savoir-faire approfondi dans le domaine de la recherche de matériaux et de la gestion de la conformité des matériaux. Nous aidons les entreprises à se conformer aux exigences légales en matière de minéraux de conflit et à renforcer leur RSE. Cela permet de gagner un temps précieux et d’éviter les erreurs qui ont un impact négatif sur la réputation de l’entreprise. De nombreuses entreprises font déjà confiance à notre expertise de longue date dans le domaine de la conformité des matériaux et nous demandent de les conseiller et de les soutenir sur le thème des minéraux de conflit.

Vous trouverez ci-dessous quelques outils dont vous disposez pour votre RSE sur les minéraux de conflit et pour lesquels nous proposons notre aide.