Conditions de participation

aux formations publiques (version juin 2026)

1. Bases contractuelles

Les présentes « conditions de participation aux formations publiques » s’appliquent à toutes les formations publiques (ci-après dénommées « séminaires ») proposées par imds professional GmbH & Co. KG (imds professional), dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, ainsi qu’aux dispositions légales applicables.

Seules les présentes conditions de participation d’imds professional s’appliquent. Toutes conditions générales ou dispositions contractuelles du client contraires ou divergentes sont exclues lors de la conclusion du contrat. Les présentes conditions s’appliquent également si imds professional exécute la prestation sans réserve en ayant connaissance de conditions contraires ou différentes du participant.

Notre offre s’adresse exclusivement aux professionnels/entreprises (B2B) et non aux consommateurs.

2. Conclusion du contrat / Transférabilité

Les inscriptions aux séminaires publics d’imds professional peuvent être effectuées sans formalité particulière, par écrit, téléphone, fax ou e-mail.
Le contrat n’est toutefois conclu qu’à réception d’une confirmation d’inscription écrite (confirmation de séminaire) par le client.

Il n’existe aucun droit à l’obtention d’une confirmation d’inscription. Les inscriptions sont traitées dans l’ordre de leur réception. Le nombre de participants par séminaire est limité. Si une inscription ne peut être prise en compte, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Le client peut à tout moment désigner un remplaçant appartenant à la même entreprise. Ce transfert donne lieu à des frais de 90 € (HT) par personne.

3. Exclusion de participants

imds professional se réserve le droit d’exclure des participants d’un séminaire si ceux-ci :

• ne disposent pas des connaissances nécessaires,
• perturbent le déroulement du séminaire par un comportement inapproprié,
• ou ne règlent pas les frais de participation avant le début du séminaire.

4. Résiliation du contrat

Le client peut se rétracter sans frais :

• pour les séminaires en présentiel : jusqu’à 4 semaines avant le début,
• pour les séminaires en ligne : jusqu’au 15e jour avant le début.

Le client peut se rétracter avec paiement de 50 % des frais :

• pour les séminaires en présentiel : entre 4 et 2 semaines avant le début,
• pour les séminaires en ligne : entre le 15e et le 10e jour avant le début.

Le délai est respecté si la notification est reçue à temps par imds professional.

En cas de rétractation ultérieure ou d’absence du participant, 100 % des frais sont dus à titre de dédommagement forfaitaire.

imds professional peut annuler le contrat en cas d’empêchement imprévisible indépendant de sa volonté rendant impossible la réalisation du séminaire tel que décrit. Cela vaut notamment si aucune solution raisonnable ne permet de surmonter cet empêchement.

imds professional peut également annuler le contrat si l’exécution devient économiquement déraisonnable, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou d’indisponibilité soudaine du formateur.

En cas d’annulation, les frais déjà payés sont remboursés. Tout autre droit, notamment le remboursement de frais engagés (transport, hébergement), est exclu.

Les droits légaux de résiliation restent inchangés.

5. Prestations d’imds professional

Les séminaires sont réalisés conformément aux descriptions publiées et selon l’état actuel de la technique.
imds professional est en droit de faire appel à des tiers pour leur réalisation.

6. Modifications des prestations

Des modifications de contenu sont autorisées, sous réserve du maintien des objectifs pédagogiques.

Le remplacement du formateur est autorisé si celui-ci dispose des compétences requises.

Un changement de date est possible si :

1. moins de huit participants sont inscrits au moment prévu,
2. le formateur est empêché à court terme,
3. le lieu prévu devient indisponible.

7. Durée de la prestation

La prestation commence au début du séminaire, même si des documents ont été fournis auparavant.
Elle prend fin à la clôture du séminaire.

8. Supports de formation / Droits de propriété

Les documents remis comprennent les supports élaborés par imds professional, éventuellement complétés par des exercices avec corrigés.

Ils restent la propriété d’imds professional jusqu’au paiement intégral.

Ces documents sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être utilisés que dans le cadre du séminaire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non conforme est interdite.

La publication de contenus (audio, vidéo, présentations) sur des plateformes publiques est strictement interdite.

9. Frais et remises

Le droit aux frais de participation naît avec la réception de la confirmation d’inscription. Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site au moment de la réservation.

Les factures sont exigibles immédiatement à réception, sans déduction. L’envoi par e-mail (PDF) ou fax est accepté.

Les remises ne sont pas cumulables. La remise la plus avantageuse est appliquée. Aucune remise ultérieure n’est possible. En cas d’annulation partielle, la remise peut être révoquée.

Les frais incluent les supports pédagogiques, mais pas les frais de déplacement et d’hébergement.

Les frais bancaires sont à la charge du client. Aucun escompte n’est accordé.
Tous les prix sont hors TVA.

10. Retard de paiement

En cas de non-paiement dans un délai de cinq jours ouvrés après réception de la facture, le client est en retard de paiement sans mise en demeure.

Des intérêts de retard de 8 points au-dessus du taux de base de la BCE ainsi que des frais de rappel d’au moins 30 € sont applicables.

Les autres droits légaux restent inchangés.

11. Limitation de responsabilité

imds professional n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

L’indemnisation est limitée au montant du contrat, sauf dispositions légales contraires. Les règles légales s’appliquent en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

imds professional n’est notamment pas responsable :

• des défaillances des réseaux ou télécommunications tiers,
• de la réussite à des examens ou de l’obtention de certificats,
• de l’utilisation des connaissances acquises,
• des dommages causés par des virus (sauf faute grave ou intentionnelle),
• des accès non autorisés aux systèmes du client.

Les dommages indirects (perte de revenus, manque à gagner) sont exclus.

12. Droit applicable et juridiction

Le droit allemand est seul applicable.
Le tribunal compétent est celui du siège d’imds professional.

13. Protection des données

imds professional informe que des données personnelles peuvent être collectées, utilisées et traitées dans le cadre du contrat, y compris par des tiers.

Vous trouverez ici notre politique de confidentialité détaillée (ennaglais).