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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente pour les prestations de conseil, de formation et de service ainsi que pour la saisie de données

(version : septembre 2021)

1. Bases du contrat

Pour les prestations de conseil, de formation et autres services d’imds professional GmbH & Co. KG (imds professional), les conditions générales de vente pour les prestations de conseil, de formation et de service, dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat, ainsi que les dispositions légales s’appliquent en plus des accords contractuels. D’éventuelles conditions générales de vente contraires à ces bases contractuelles ou des bases contractuelles du client équivalentes à celles-ci sont considérées comme écartées lors de la conclusion du contrat. Les conditions générales de vente d’imds professional s’appliquent également lorsque la prestation est exécutée sans réserve pour le donneur d’ordre en connaissance de conditions contraires ou divergentes des conditions générales de vente d’imds professional.

2. Conclusion du contrat

Une relation contractuelle n’est établie qu’après réception d’une confirmation de commande écrite par le client. Il n’existe aucun droit à une confirmation de commande. Le client est immédiatement informé du refus d’une commande.

3. Résiliation du contrat

Le donneur d’ordre peut résilier le contrat sans frais jusqu’à 4 semaines avant le début annoncé de la prestation, sans avoir à se justifier. Le délai n’est respecté que si la résiliation parvient à imds professional dans le délai imparti.

Si la résiliation parvient à imds professional entre 4 et 2 semaines avant le début annoncé de la prestation, 50% des honoraires convenus doivent être payés à titre de dommages et intérêts forfaitaires. La revendication d’autres droits à dommages et intérêts n’est pas affectée par cette disposition.

Si la résiliation parvient à imds professional dans les deux semaines précédant le début annoncé de la prestation, la totalité des honoraires convenus doit être payée à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

Il n’est pas possible d’imputer ces frais sur des prestations ultérieures.

Les frais occasionnés par l’annulation, notamment les frais d’annulation des réservations d’hôtel ou de vol, sont à la charge du donneur d’ordre. En cas de report de date par le client, 25 % des honoraires de la prestation sont dus à titre de dédommagement.

La revendication d’autres droits à dommages et intérêts n’est pas affectée par cette disposition.

Toute résiliation est exclue à partir du jour du début annoncé de la prestation.

imds professional peut résilier le contrat si des obstacles imprévisibles à la prestation, dont imds professional n’est pas responsable, empêchent la réalisation de la prestation telle que définie dans la confirmation de commande et qu’il ne peut être exigé d’imds professional de surmonter l’obstacle à la prestation. On peut notamment supposer qu’il n’est pas possible d’exiger d’imds professional qu’elle modifie la prestation proposée (point 6) ou qu’elle ait fait usage une fois de ces possibilités sans pouvoir éliminer l’obstacle à la prestation.

Toute résiliation doit être déclarée par écrit. La transmission par télécopie suffit à respecter la forme écrite et le délai, dans la mesure où l’envoi de l’original de la déclaration de résiliation a lieu immédiatement.

Dans ces cas, le client ne peut faire valoir aucun droit en rapport avec la prestation non fournie, notamment en ce qui concerne les prestations déjà organisées par le client, comme par exemple les frais de déplacement et d’hébergement. Les autres droits légaux de résiliation des deux parties ne sont par ailleurs pas affectés par les dispositions du présent point.

4. Annulation du contrat

Les contrats en cours d’exécution peuvent être résiliés de manière ordinaire par les deux parties avec un préavis de quatre semaines si la rémunération est calculée en heures, en jours ou en semaines. Si la rémunération n’est pas calculée par périodes, le contrat peut être résilié avec un préavis de quatre semaines avant la fin du trimestre. Par ailleurs, les délais légaux de résiliation des contrats de travail s’appliquent (§ 621 BGB). La résiliation avant le jour annoncé du début des prestations est exclue. Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave reste inchangé.

5. Prestation d’imds professional

imds professional exécute les prestations conformément à la confirmation de commande et emploie à cet effet un personnel suffisamment qualifié. imds professional est en droit de faire appel à des tiers pour remplir ses obligations contractuelles en matière de prestations.

6. Modifications de la prestation proposée

Des différences de contenu par rapport à la confirmation de commande sont autorisées sans restriction par imds professional, à condition que l’objectif de la commande soit maintenu.

Le changement d’un professeur ou d’un conseiller indiqué par imds professional est autorisé dans la mesure où le professeur ou le conseiller possède les compétences nécessaires.

La modification de la date indiquée pour l’exécution de la prestation par imds professional est autorisée en toute équité si imds professional n’est pas responsable de l’impossibilité d’exécuter la prestation à la date convenue. Cela vaut en particulier si

a) le professeur ou le conseiller prévu est empêché à court terme de fournir la prestation, ou que

b) la fourniture de la prestation au lieu convenu est impossible à court terme.

Si la prestation consiste en la saisie de données (système IMDS), des modifications de la période de prestation par imds professional sont autorisées sans restriction si le retard n’est pas imputable à imds professional.

7. Période de prestation

La prestation d’imds professional commence avec la première apparition du professeur ou du consultant sur le lieu de prestation convenu à l’heure de prestation convenue. Ceci s’applique également si des documents sont mis à disposition par imds professional avant le début de la prestation.

La prestation d’imds professional se termine à la fin du jour où la dernière prestation partielle nécessaire selon la confirmation de commande a été fournie.

Si l’objet de la prestation est la saisie de données (système IMDS), la prestation commence au début de la saisie et se termine à la fin de la saisie des dernières données convenues.

8. Participation du client

Sans préjudice d’éventuels accords contractuels dans des cas particuliers, le donneur d’ordre assistera imds professional gratuitement dans la réalisation de la prestation. A cet égard, il créera notamment, dans sa sphère d’exploitation, toutes les conditions nécessaires pour qu’imds professional puisse fournir la prestation due sans autres prestations préalables. Cela comprend entre autres la planification et l’organisation de la formation préalable nécessaire des propres collaborateurs concernés par la fourniture de la prestation et l’information en temps voulu d’imds professional sur leurs connaissances préalables existantes.

En outre, le client désignera un interlocuteur habilité à faire des déclarations d’intention dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à l’exécution ou à la poursuite de la prestation de services.

Si des droits d’utilisation, d’exploitation ou des droits similaires de tiers sont nécessaires pour la fourniture de la prestation, le client les demandera en temps utile et confirmera à imds professional l’existence des droits nécessaires.

9. Droits de propriété et droits d’auteur

Jusqu’au paiement intégral des honoraires convenus, les documents remis par imds professional ou d’autres objets matériels ou immatériels livrés par imds professional et susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété restent la propriété d’imds professional.

Si, dans le cadre de la prestation de services, des œuvres susceptibles d’être protégées par des droits d’auteur (§§ 2 et suivants de la loi sur les droits d’auteur) sont confiées à imds professional, celles-ci sont également régulièrement protégées par des droits d’auteur. Toutes les œuvres confiées à imds professional ne peuvent donc être utilisées que dans le cadre de la prestation de services. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non contractuelle est interdite.

Si des supports de cours sont créés dans le cadre de la prestation de services (par exemple des descriptions, des traductions, des dessins), tous les droits de propriété et d’auteur sont transférés exclusivement à imds professional. Dans la mesure où imds professional est titulaire des droits correspondants, imds professional accorde au client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et illimité dans le temps pour un usage interne, à l’exception d’un usage interne à des fins éducatives. Dans le cas d’entreprises liées, l’utilisation interne est limitée à l’utilisation au sein de l’entreprise contractante.

Si, dans le cadre de la prestation de services, le client ou ses employés créent des programmes informatiques ou des parties de ceux-ci sous forme de programme source ou de programme objet, le client est le seul détenteur des éventuels droits de propriété et/ou d’auteur. La prestation d’imds professional se limite dans tous les cas à la transmission de connaissances spécialisées ou à la fourniture de conseils ou de renseignements, même si imds professional met à disposition un code de programme sous forme de programme source ou de programme objet.

10. Frais

Le droit d’imds professional à la rémunération convenue naît à la réception de la confirmation de commande par le client.

La rémunération est due régulièrement à la réception de la facture par le donneur d’ordre et est payable sans aucune déduction dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur la facture. Le montant de la facture doit être payé intégralement, les éventuels frais bancaires étant à la charge du destinataire de la facture. Les frais bancaires à la charge d’imds professional seront réclamés. La déduction d’un escompte n’est pas autorisée.

La facturation a lieu régulièrement après l’achèvement de la prestation par imds professional. Si la prestation dure plus d’un mois, la facturation se fait mensuellement.

La rémunération indiquée s’entend hors TVA.

Le destinataire correct de la facture doit être communiqué lors de la passation de la commande. Une modification de facture basée sur des informations erronées concernant le destinataire de la facture sera facturée 90 euros (net).

11. Retard de paiement/intérêts de retard

Si le donneur d’ordre ne s’exécute pas dans le délai de paiement, il est en retard. Une mise en demeure de la part d’imds professional n’est pas nécessaire, étant donné que le paiement doit être précédé de la réception de la facture et qu’un délai raisonnable est fixé pour la prestation, lequel doit être calculé à partir de la date de la facture selon le calendrier. Pendant la période de retard de paiement, le client doit payer des intérêts de retard à hauteur de 8 points de pourcentage par an au-dessus du taux d’intérêt de base de la banque centrale de l’UE ainsi que des frais de rappel.

La revendication de droits légaux plus étendus en cas de retard du débiteur n’en est pas affectée.

12. Limitation de la responsabilité d’imds professional

La responsabilité d’imds professional n’est engagée que pour les dommages résultant d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle d’imds professional, d’un de ses représentants légaux ou d’un de ses auxiliaires d’exécution.

Le montant d’une éventuelle demande de dommages et intérêts est limité au volume du contrat, dans la mesure où les dispositions légales obligatoires ne s’y opposent pas.

Dans la mesure où le dommage s’étend à la vie, au corps ou à la santé d’une personne, les dispositions légales s’appliquent.

imds professional n’est notamment pas responsable de la défaillance des installations, lignes et réseaux de télécommunication, ni des conséquences directes ou indirectes d’une telle défaillance, dans la mesure où les installations, lignes ou réseaux sont entretenus par des tiers.

imds professional n’est pas responsable de la réussite d’examens ou de la délivrance de certificats à la suite de la fourniture de prestations.

imds professional n’est pas responsable d’un conseil ou d’un renseignement donné, ni de l’utilisation ou de l’exploitabilité des connaissances acquises.

imds professional n’est pas responsable des dommages causés par des virus chez le client ou des tiers, dans la mesure où le dommage n’a pas été provoqué intentionnellement ou par négligence grave par imds professional, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution.

imds professional n’est pas responsable des dommages qui sont la conséquence directe ou indirecte d’un accès non autorisé de tiers aux installations de télécommunication ou de traitement de données du client ou de tiers.

imds professional n’est pas responsable des renseignements sur les prix des prestations de tiers.

Si la prestation due consiste en la saisie de données (système IMDS), imds professional n’est responsable que des retards dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle d’imds professional, de ses représentants légaux ou d’un auxiliaire d’exécution.

13. Choix de la loi et du tribunal compétent

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement à la relation contractuelle et à son exécution.

Le tribunal compétent matériellement et localement pour le siège d’imds professional est compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat.

14. Protection des données

En ce qui concerne le § 33 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), imds professional attire l’attention sur le fait que des données personnelles sont collectées, utilisées, stockées et traitées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat, y compris par des tiers.

Vous trouverez ici la déclaration détaillée sur la protection des données.