La loi CEPA stipule que les nouvelles substances fabriquées ou importées au Canada doivent être évaluées en fonction des risques qu’elles présentent pour la santé et l’environnement. L’évaluation des risques est effectuée conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et par le ministère de la Santé Santé Canada. Le « New Substances Program » gère les évaluations en tenant compte du « Chemicals Management Plan » (CMP). Il est possible de rechercher des substances ou des groupes de substances spécifiques dans une liste qui peut être consultée publiquement.

Parmi les substances réglementées par le CEPA figurent 23.000 substances figurant dans la « Domestic Substances List » (DSL), dont des souches microbiennes et des cultures microbiennes complexes. Sont évalués aussi bien les organismes génétiquement modifiés que les organismes présents dans la nature. Les « New Substances Notification Regulations (Organisms) » sont déterminantes à cet égard. En 2015, la CEPA a été complétée par un paragraphe sur les nanomatériaux, de sorte que les substances dont les particules mesurent entre 1 et 100 nanomètres doivent être notifiées aux autorités canadiennes.

Les substances classées comme dangereuses selon la LCPE sont à leur tour regroupées dans deux listes distinctes avec différents niveaux de priorité :

La First Priority Substances List (PSL1) comportait à l’origine 44 substances et groupes de substances « toxiques » pour la santé humaine, conformément à l’article 11(c) de la LCPE 1988. Sept composés ont toutefois été retirés de la liste entre 1992 et 1994 ou sont toujours sur la sellette.

Dans la Second Priority Substances List (PSL2), publiée en 1995, 25 substances sont répertoriées. Parmi elles, on trouve aussi bien des produits chimiques individuels que des mélanges, des eaux usées provenant d’usines textiles, des sels de route ainsi que des particules respirables d’une taille maximale de 10 micromètres.

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Si une infraction est commise en vertu de la loi CEPA, la liste des amendes de l’Environmental Enforcement Act (EEA) s’applique. Il s’agit d’une loi globale sur les amendes et les dispositions pénales qui a réformé et harmonisé neuf lois environnementales différentes. L’EEA doit permettre une application plus cohérente des lois fédérales sur l’environnement. Les sanctions administratives pécuniaires prévues dans les parties 7 et 9 de la loi CEPA sont définies dans la loi sur les sanctions administratives pécuniaires en cas d’infraction environnementale (EVAMPA) et précisées dans le règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en cas d’infraction environnementale (AMPs Regulations). Selon ce texte, certaines amendes minimales sont prévues en cas d’infraction à la CEPA, amendes qui augmentent encore en cas de condamnation. Elles se situent entre 5 000 et 6 000 000 de dollars.

Les autres mesures d’application de la CEPA prises par les autorités comprennent par exemple :

• des amendes, par exemple en cas d’absence de rapports écrits

• des interdictions, des rappels de substances illégales ou des injonctions pour mettre fin à des mesures illégales ou exiger des mesures conformes à la loi

• Injonctions provisoires

• Poursuites pénales par le ministère public

• Avertissements avec possibilité pour les contrevenants présumés de prendre des mesures pour se mettre en conformité

• Ordonnances relatives à la dissémination illégale de substances réglementées, régissant concrètement la manipulation de ces substances.

Les infractions sont mentionnées dans le texte de la loi CEPA et font l’objet d’un règlement spécifique, le « Regulations Designating Regulatory Provisions for Purposes of Enforcement (Canadian Environmental Protection Act, 1999) ».

Il est également possible de procéder à une arrestation, même sans mandat, ou de confisquer des objets ou des preuves. Même les navires soupçonnés d’avoir commis une infraction peuvent être arrêtés ou détournés sur la base de la loi CEPA et de l’EEA. Les condamnations ou les inculpations en vertu de l’EEA peuvent entraîner des peines de prison allant jusqu’à trois ans. Les infractions sanctionnées dans le cadre de la LCPE sont publiées dans des rapports réguliers du ministère canadien de l’environnement.

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