Règlement de l’UE sur la déforestation (EUDR)
Informations et services relatifs à l'EUDR
Règlement de l'UE sur la déforestation (EUDR)
Le règlement européen 2023/1115 relatif à la mise à disposition de produits sans déforestation (EUDR) est entré en vigueur le 29 juin 2023. Son objectif est de mettre fin à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde entier en imposant que certaines matières premières et certains produits ne puissent être mis sur le marché ou exportés dans l’UE que s’ils sont certifiés sans déforestation.
L’EUDR s’applique aux matières premières suivantes et à leurs dérivés :
- viande bovine
- cacao
- café
- huile de palme
- soja
- bois
- caoutchouc
ainsi qu’aux produits qui en sont issus (par exemple, meubles, papier, articles en cuir).
- Obligation de diligence raisonnable (due diligence) : les entreprises doivent s’assurer que leurs produits :
- ne proviennent pas de zones déboisées après le 31 décembre 2020,
- ont été fabriqués conformément à la législation en vigueur dans le pays de production.
- Géolocalisation : les coordonnées géographiques des zones de culture doivent être indiquées pour chaque livraison.
- Déclaration de diligence raisonnable : avant la mise sur le marché, une déclaration doit être faite dans le système d’information de l’UE.
- Application pour toutes les entreprises concernées : à partir du 30 décembre 2025.
- Pour les petites et moyennes entreprises (PME) : période transitoire prolongée jusqu’au 30 juin 2026.
Les États membres doivent prévoir des sanctions efficaces, notamment :
- Des amendes (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel dans l’UE),
- La confiscation des produits,
- L’exclusion des marchés publics.
- Des interdictions temporaires de commercialisation/d’exportation sont possibles.
Les informations relatives à l’EUDR peuvent être transmises via le Chemistry Manager/Regulation Wizard.
- Vérifier la pertinence des produits.
- Analyser les chaînes d’approvisionnement et collecter des données sur l’origine et la géolocalisation.
- Préparer les processus pour la remise de la déclaration de diligence raisonnable.
- Planifier des formations sur la conformité et la gestion des fournisseurs.
La Commission européenne a étendu le système TRACES (Trade Control and Expert System) existant à l’EUDR.
- Les entreprises doivent soumettre leur déclaration de diligence raisonnable par voie électronique via TRACES (art. 33 EUDR).
- TRACES sert de plateforme centrale pour la transmission et la gestion des données EUDR.
- L’accès se fait via le login UE.
- La déclaration doit être soumise avant la mise sur le marché ou l’exportation des produits concernés.
Services liés à l'EUDR
Nous vous aidons volontiers dans toutes les tâches liées à l’EUDR. Qu’il s’agisse par exemple de demander des informations à vos fournisseurs, de les saisir dans le système d’information européen TRACES ou de les transmettre via l’IMDS (Chemistry Manager/Regulation Wizard). Prenez rendez-vous dès maintenant pour un bilan gratuit de vos besoins !
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