Le 9 décembre 2025, la Commission européenne a annoncé que le Parlement européen et les États membres étaient parvenus à un accord politique sur le paquet « Omnibus I ». L’objectif est de simplifier les directives européennes existantes en matière de reporting sur le développement durable et de devoir de diligence.

Deux directives sont au cœur de cette initiative :

• CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) : obligation de reporting pour les grandes entreprises.
• CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) : devoir de diligence en matière d’environnement et de droits humains dans la chaîne de valeur.

Aperçu des principales modifications

• Réduction des charges administratives : la Commission vise une réduction des charges administratives de 25 % au total et de 35 % pour les PME.
• Adaptations CSRD : des seuils plus élevés pour l’obligation de déclaration – par exemple 1 000 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires – afin de réduire considérablement le nombre d’entreprises soumises à l’obligation de déclaration.
• Modifications de la CSDDD : plus de cohérence, moins d’obstacles bureaucratiques, mais les éléments clés tels que le devoir de diligence fondé sur les risques sont maintenus.
• Au sein de la CSDDD, l’accent reste mis sur la « diligence raisonnable fondée sur les risques » tout au long de la chaîne de valeur.
• Certaines exigences, telles que les plans de transition climatique obligatoires et un cadre de responsabilité uniforme à l’échelle de l’UE, n’ont pas été reprises.

Prochaines étapes
L’accord politique doit encore être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil.
Il sera ensuite publié au Journal officiel, après quoi les modifications entreront immédiatement en vigueur.

Conclusion

Le paquet « Omnibus I » vise à simplifier et à rendre plus compétitives les entreprises de l’UE, tout en conservant les exigences fondamentales en matière de durabilité.

Points positifs : des seuils plus clairs, moins d’obligations de déclaration, une meilleure prévisibilité.
Inquiétudes : les détracteurs y voient un affaiblissement du cadre réglementaire, en particulier en matière de protection du climat et de responsabilité.

Dans l’ensemble, il s’agit d’un vaste ajustement réglementaire qui sera précisé au cours du processus législatif en cours.

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