Informations spécialisées sur la CEPA

"Catch all" : la loi canadienne sur la protection de l'environnement CEPA

CEPA est l’abréviation de « Loi canadienne sur la protection de l’environnement » et est une loi sur la protection de l’environnement en vigueur au Canada depuis 1999. Elle vise à prévenir la pollution de l’environnement et à protéger la santé humaine contre les risques liés aux substances toxiques. La loi a été adoptée en 1988 et révisée dans les années 1990. La nouvelle version est entrée en vigueur en 2000.

Les substances toxiques persistantes (« Persistent Organic Pollutants », POP) en particulier, qui peuvent se disperser à grande échelle dans l’environnement, s’y accumuler et y rester longtemps, ont été prises en compte par la LCPE pour la première fois dans l’histoire canadienne. Les substances bioaccumulatrices, c’est-à-dire les substances qui peuvent s’accumuler dans les organismes vivants, font également l’objet d’une attention particulière. Le chrome, le cadmium, l’aluminium et le formaldéhyde sont des exemples de substances répertoriées. L’objectif de la LCPE est d’éliminer complètement ces substances particulièrement dangereuses, notamment pour préserver les écosystèmes canadiens et la biodiversité du pays.

La LCPE règle les problèmes de pollution que d’autres lois canadiennes n’abordent pas. Elle constitue la base légale d’une série de programmes fédéraux de protection de l’environnement et de la santé.

Il s’agit notamment des mesures suivantes :

  • Évaluation et gestion des risques liés aux produits chimiques, aux polymères et aux organismes vivants,
  • programmes liés à la pollution de l’air et de l’eau, aux déchets dangereux, aux émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre,
  • Gestion des déchets marins
  • Urgences environnementales

La CEPA est considérée comme une loi dite « attrape-tout ». Elle vise à éviter que des substances potentiellement dangereuses ne soient rejetées accidentellement dans l’environnement, par exemple en raison de lacunes législatives.

En principe, l’impact de la loi CEPA devrait être évalué tous les cinq ans. Mais la seule étude réalisée jusqu’à présent a eu lieu en 2017. Les résultats ont été publiés sous le titre « Un environnement sain, des Canadiens en bonne santé, une économie saine : renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement ».

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La loi CEPA stipule que les nouvelles substances fabriquées ou importées au Canada doivent être évaluées en fonction des risques qu’elles présentent pour la santé et l’environnement. L’évaluation des risques est effectuée conjointement par Environnement et Changement climatique Canada et par le ministère de la Santé Santé Canada. Le « New Substances Program » gère les évaluations en tenant compte du « Chemicals Management Plan » (CMP). Il est possible de rechercher des substances ou des groupes de substances spécifiques dans une liste qui peut être consultée publiquement.

Parmi les substances réglementées par le CEPA figurent 23.000 substances figurant dans la « Domestic Substances List » (DSL), dont des souches microbiennes et des cultures microbiennes complexes. Sont évalués aussi bien les organismes génétiquement modifiés que les organismes présents dans la nature. Les « New Substances Notification Regulations (Organisms) » sont déterminantes à cet égard. En 2015, la CEPA a été complétée par un paragraphe sur les nanomatériaux, de sorte que les substances dont les particules mesurent entre 1 et 100 nanomètres doivent être notifiées aux autorités canadiennes.

Les substances classées comme dangereuses selon la LCPE sont à leur tour regroupées dans deux listes distinctes avec différents niveaux de priorité :

La First Priority Substances List (PSL1) comportait à l’origine 44 substances et groupes de substances « toxiques » pour la santé humaine, conformément à l’article 11(c) de la LCPE 1988. Sept composés ont toutefois été retirés de la liste entre 1992 et 1994 ou sont toujours sur la sellette.

Dans la Second Priority Substances List (PSL2), publiée en 1995, 25 substances sont répertoriées. Parmi elles, on trouve aussi bien des produits chimiques individuels que des mélanges, des eaux usées provenant d’usines textiles, des sels de route ainsi que des particules respirables d’une taille maximale de 10 micromètres.

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Si une infraction est commise en vertu de la loi CEPA, la liste des amendes de l’Environmental Enforcement Act (EEA) s’applique. Il s’agit d’une loi globale sur les amendes et les dispositions pénales qui a réformé et harmonisé neuf lois environnementales différentes. L’EEA doit permettre une application plus cohérente des lois fédérales sur l’environnement. Les sanctions administratives pécuniaires prévues dans les parties 7 et 9 de la loi CEPA sont définies dans la loi sur les sanctions administratives pécuniaires en cas d’infraction environnementale (EVAMPA) et précisées dans le règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en cas d’infraction environnementale (AMPs Regulations). Selon ce texte, certaines amendes minimales sont prévues en cas d’infraction à la CEPA, amendes qui augmentent encore en cas de condamnation. Elles se situent entre 5 000 et 6 000 000 de dollars.

Les autres mesures d’application de la CEPA prises par les autorités comprennent par exemple :

  • des amendes, par exemple en cas d’absence de rapports écrits
  • des interdictions, des rappels de substances illégales ou des injonctions pour mettre fin à des mesures illégales ou exiger des mesures conformes à la loi
  • Injonctions provisoires
  • Poursuites pénales par le ministère public
  • Avertissements avec possibilité pour les contrevenants présumés de prendre des mesures pour se mettre en conformité
  • Ordonnances relatives à la dissémination illégale de substances réglementées, régissant concrètement la manipulation de ces substances.

Les infractions sont mentionnées dans le texte de la loi CEPA et font l’objet d’un règlement spécifique, le « Regulations Designating Regulatory Provisions for Purposes of Enforcement (Canadian Environmental Protection Act, 1999) ».

Il est également possible de procéder à une arrestation, même sans mandat, ou de confisquer des objets ou des preuves. Même les navires soupçonnés d’avoir commis une infraction peuvent être arrêtés ou détournés sur la base de la loi CEPA et de l’EEA. Les condamnations ou les inculpations en vertu de l’EEA peuvent entraîner des peines de prison allant jusqu’à trois ans. Les infractions sanctionnées dans le cadre de la LCPE sont publiées dans des rapports réguliers du ministère canadien de l’environnement.

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Site officiel du CEPA:Link
Contexte et informations complémentaires sur le CEPA:Link
Texte original de la CEPA:Link
Guide du gouvernement canadien pour comprendre la CEPA:Link
Page présentant un aperçu des programmes fédéraux canadiens en matière d’environnement et de santé:Link
Rapport d’évaluation de la CEPA de 2017:Link
Page du gouvernement canadien sur le « New Substances Program »:Link
Page du gouvernement canadien sur le Plan de gestion des produits chimiques:Link
Vers la recherche dans la liste CEPA des substances et groupes de substances (substance lists):Link
Vers la « Domestic Substances List » (DSL):Link
Vers le « New Substances Notification Regulations (Organisms) »:Link
Vers la First Priority Substances List (PSL1):Link
Vers la Second Priority Substances List (PSL2):Link
Régimes d’amendes en vertu de l’Environmental Enforcement Act (EEA):Link
Vers les amendes administratives prévues par la loi sur les amendes administratives en cas d’infractions environnementales (« Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Act, EVAMPA »):Link
Dispositions détaillées sur les pénalités en vertu des « Environmental Violations Administrative Monetary Penalties Regulations (AMPs Regulations) »:Link
Infractions prévues par le « Règlement sur la désignation des dispositions réglementaires à des fins d’application de la loi (Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999) »:Link
Page contenant des rapports et statistiques réguliers du ministère canadien de l’environnement sur la CEPA:Link