Informations techniques sur REACH

Règlement européen sur les produits chimiques : à quoi s'applique la déclaration REACH ?

REACH est le règlement européen sur les produits chimiques et signifie « Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals ». Le règlement REACH correspond au règlement européen (CE) n° 1907/2006. Il vise à faire en sorte que les fabricants et les importateurs assument la responsabilité de la manipulation sûre des substances chimiques et remplacent progressivement les produits nocifs.
« En principe, REACH s’applique à toutes les substances chimiques, c’est-à-dire non seulement celles utilisées dans les processus industriels, mais aussi celles que l’on trouve dans la vie de tous les jours, par exemple dans les produits de nettoyage, les peintures/laques ainsi que dans des produits tels que les vêtements, les meubles et les appareils électriques. Le règlement a donc un impact sur la plupart des entreprises de l’UE. (…) Fabricant : si vous fabriquez des produits chimiques pour les utiliser vous-même ou pour les fournir à d’autres (y compris pour l’exportation), vous devez probablement vous conformer à certaines obligations importantes au titre de REACH. Importateur : si vous achetez quelque chose en dehors de l’UE/EEE, vous devez probablement vous conformer à certaines obligations au titre de REACH. Il peut s’agir de produits chimiques seuls, de mélanges destinés à la revente ou de produits finis tels que des vêtements, des meubles ou des articles en plastique. Utilisateurs en aval : La plupart des entreprises utilisent des produits chimiques, parfois sans même s’en rendre compte. Vous devez donc vérifier quelles sont vos obligations si vous travaillez avec des produits chimiques dans le cadre de vos activités industrielles ou professionnelles. Vous pouvez être amené à remplir certaines obligations au titre de REACH. Source : Agence européenne des produits chimiques ECHA
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est une autorité européenne basée à Helsinki qui a été créée pour gérer les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH. Le règlement s’applique dans tous les États membres de l’UE ainsi que dans l’Espace économique européen et stipule que seuls les produits chimiques préalablement enregistrés peuvent être mis en circulation. Il devrait être possible de savoir où sont utilisées les substances qui causent des dommages à l’environnement ou des effets néfastes graves sur la santé.
Les substances identifiées comme « substances extrêmement préoccupantes » (SVHC) sont ajoutées à la liste candidate des SVHC par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). De nouvelles SVHC sont ajoutées à la liste candidate deux fois par an, généralement en juin et en janvier. Les substances figurant sur la liste candidate peuvent continuer à être utilisées, mais à partir de 0,1 % en masse (m/m), une obligation de déclaration aux clients d’articles contenant ces substances s’applique. L’objectif ultime de l’obligation de déclaration REACH est de contrôler les risques posés par les SVHC. Les alternatives non dangereuses doivent remplacer progressivement les substances dont il est prouvé qu’elles mettent en danger l’environnement ou la santé. Les substances sont incluses dans la liste candidate SVHC si elles répondent à au moins un des critères suivants :
  • cancérigène
  • mutagène
  • toxique pour la reproduction
  • (très) persistant
  • (très) bioaccumulatif ou toxique
  • effets endocriniens
  • potentiel persistant, bioaccumulatif ou toxique.
Cependant, une substance SVHC sera tôt ou tard également incluse dans la liste d’autorisation REACH, c’est-à-dire dans l’annexe XIV du règlement REACH. Après la « date d’expiration » qui y est mentionnée, la substance ne peut plus être importée, ni fabriquée ou utilisée dans la production européenne. Le délai entre l’inscription sur la liste candidate et l’inscription sur la liste d’autorisation peut varier. Les fabricants sont tenus de divulguer à leurs clients des informations sur les substances figurant sur la liste d’autorisation REACH. Des règles spéciales et des obligations de déclaration s’appliquent aux articles contenant de telles substances. En outre, l’annexe XVII du règlement REACH contient des substances qui ne peuvent pas être produites, utilisées ou mises sur le marché ou qui ne peuvent être produites, utilisées ou mises sur le marché qu’avec des restrictions en raison de leurs risques pour la santé ou pour l’environnement. Cette annexe est adaptée et complétée en permanence par les règlements modificatifs. Des restrictions peuvent être imposées à des substances individuelles ainsi qu’à des mélanges ou des articles contenant une certaine substance. Par conséquent, REACH peut affecter l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, des fabricants, importateurs et distributeurs aux utilisateurs en aval ou à ceux qui mettent les substances sur le marché.
Les fabricants et les importateurs doivent demander un numéro d’enregistrement REACH (certificat REACH) pour les SVHC importées dans l’UE ou produites dans un État membre de l’UE en quantités égales ou supérieures à une tonne par an. Il s’agit ensuite d’évaluer si des substances ou des technologies alternatives peuvent être utilisées et si les produits chimiques utilisés sont conformes à REACH. Si l’exposition ne dépasse pas certains seuils ou si les avantages socio-économiques l’emportent sur le risque, l’ECHA accorde son autorisation. Les substances chimiques qui sont déjà réglementées de manière adéquate par d’autres dispositions légales peuvent être exemptées de l’obligation de déclaration REACH en tout ou en partie. Par exemple, les experts se demandent si la directive RoHS est devenue obsolète depuis l’introduction de REACH, car il existe certains chevauchements. Cela conduit à une double réglementation pour les importateurs et les fabricants d’équipements électriques et électroniques. Les informations soumises à l’ECHA via la procédure d’enregistrement sont accessibles au public via une base de données REACH. La seule exception concerne les données pour lesquelles les entreprises ont soumis une demande de confidentialité (payante) (lien vers le PDF de l’ECHA « Comment protéger vos informations commerciales confidentielles« ). La base de données REACH contient, entre autres, des informations sur les propriétés chimiques et physiques des substances et leur toxicité pour l’homme et l’environnement, ainsi que les quantités commercialisées annuellement dans l’UE. À cet égard, REACH apporte également une contribution importante à la « démocratisation de la connaissance des risques ». En mai 2021, la base de données contenait 23 197 substances et 100 979 dossiers.
L’obligation de déclaration des SVHC ou obligation de déclaration REACH existe depuis l’introduction du règlement européen sur les produits chimiques REACH en 2007. Depuis janvier 2021, les entreprises qui mettent sur le marché de l’UE des articles ou des produits contenant des substances dites « SVHC » figurant sur la liste candidate de REACH sont en outre tenues de saisir des informations les concernant dans la base de données SCIP de l’ECHA. Comme pour l’obligation de déclaration REACH, cela concerne les produits et articles qui sont fabriqués, distribués ou importés dans l’UE et qui contiennent des substances SVHC à une concentration supérieure à 0,1% en masse. Cependant, l’obligation de saisir les substances dans la base de données SCIP ne repose pas sur le règlement REACH, mais a une base juridique différente de celle de l’obligation de déclaration REACH au client en cas de présence d’une SVHC, à savoir la directive-cadre sur les déchets. Les deux obligations de déclaration coexistent et l’obligation d’enregistrement dans la base de données SCIP ne remplace pas l’obligation d’informer le client, qui résulte de l’article 33, paragraphe 1, du règlement REACH. Les deux obligations sont souvent confondues – mais elles n’ont en commun que la liste SVHC des substances chimiques extrêmement préoccupantes. L’objectif de la base de données SCIP est d’aider les entreprises de gestion des déchets à identifier et à recycler les déchets contenant des substances chimiques dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine. Les informations sont également accessibles aux consommateurs afin qu’ils puissent tenir compte de la durabilité lorsqu’ils font leurs achats et qu’ils sachent quelles substances SVHC sont présentes dans les produits et comment utiliser et éliminer au mieux les articles. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans nos informations techniques SCIP. Nous offrons également des formations, des conseils, et des services complets sur la base de données SCIP.
La mise en œuvre correcte du règlement européen sur les produits chimiques nécessite une communication étendue au sein de la chaîne d’approvisionnement et une évaluation des données par des experts. Les utilisateurs en aval doivent fournir à leurs fabricants ou importateurs en amont des informations sur l’utilisation exacte des produits chimiques soumis à enregistrement. Ils doivent également prendre des mesures pour réduire le risque de leurs produits. Cela se fait principalement par le biais de la fiche de données de sécurité (FDS), également connue sous le nom de Material Safety Data Sheet (MSDS). Outre le numéro d’enregistrement, des informations restrictives sur l’utilisation et l’obligation d’autorisation y sont notamment mentionnées. Le règlement européen sur les produits chimiques réglemente les conditions exactes de création, de transmission et de stockage des fiches de données de sécurité. Le règlement CLP/GHS précise également les conditions valables au niveau international pour la création de fiches de données de sécurité. Pour l’industrie automobile, le système international de données sur les matériaux IMDS est une source importante pour évaluer si les produits sont conformes à REACH. Tous les matériaux pour la construction des véhicules sont communiqués, archivés et gérés dans l’IMDS. En 2021, environ 14 000 substances SVHC ont été enregistrées dans l’IMDS. Le système de documentation des données sur les matériaux aide les constructeurs automobiles et leurs fournisseurs à respecter les obligations découlant des exigences des clients en matière de produits et des lois, normes, standards et règlements nationaux ou internationaux tels que REACH. En soumettant au client une MDS dans laquelle figure une SVHC, le fournisseur a rempli son obligation d’information conformément à l’article 33(1) de REACH. En outre, l’entrée dans la base de données SCIP requise depuis le 5 janvier 2021 peut également être transmise directement à l’ECHA via une interface dans l’IMDS. Les produits et articles sont considérés comme conformes à REACH s’ils remplissent toutes les conditions du règlement européen sur les produits chimiques. L’outil « REACH Report » de l’IMDS a été développé pour faciliter cette vérification. Cependant, ceci n’est disponible qu’avec le logiciel supplémentaire « A2 – Advanced Accelerator » qui est payant et n’est pas inclus dans la version de base gratuite de l’IMDS. Ce rapport contient toutes les données attribuées à une entreprise répertoriée dans l’IMDS. Il comprend les données sur les matériaux créées par l’entreprise dans l’IMDS ou reçues des fournisseurs. Les informations sur le poids des pièces, les données sur les matériaux et les substances pures ainsi qu’une classification selon les substances REACH/SVHC ou GADSL sont également indiquées. Par ailleurs, les rapports officiels de l’ECHA dans le cadre de la procédure de révision qui a lieu tous les cinq ans sont également appelés rapports REACH. Nous pouvons vous conseiller sur les bases de données, les solutions logicielles et les outils qui faciliteront votre travail : IMDS, CDX, ipoint, BomCheck et DataCross sont autant de solutions qui peuvent vous fournir des informations sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement.
Informations sur REACH fournies par l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA)Link
Exigences relatives aux substances contenues dans les articles (ECHA, 2017)PDF
Articles – Exigences pour les producteurs, importateurs et distributeurs (REACH-CLP-Biozid Helpdesk)Link
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA)Link
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du ConseilLink
Guide de l’industrie automobile sur REACH (anglais)Link
Informations sur la base de données SCIP prévueLink
Rapport de l’ECHA dans le cadre de la procédure de révision quinquennale (anglais)Link

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