Informations spécialisées sur la loi relative aux obligations de vigilance de la chaîne d'approvisionnement

Pleins feux sur la durabilité et les droits de l'homme

L’impact environnemental, les droits de l’homme et la durabilité jouent un rôle de plus en plus important dans notre monde interconnecté et ses chaînes d’approvisionnement interdépendantes. L’attention du public s’est concentrée sur les questions relatives à l’origine des produits et aux conditions de travail, notamment en raison des accidents survenus dans les usines textiles et les mines qui ont fait la une des journaux. Les consommateurs veulent savoir d’où viennent les produits qu’ils achètent et en savoir plus sur les conditions de fabrication, la recyclabilité et la durabilité. Les entreprises et les responsables politiques s’intéressent également de plus en plus à la durabilité et à la neutralité climatique (mot-clé : Green Deal). La loi sur la diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement (LkSG) entrera en vigueur en Allemagne en 2023. Une loi identique est également en cours d’élaboration au niveau européen, qui sera encore plus stricte. Lisez la suite pour en savoir plus sur cette loi, sur les entreprises concernées et sur les mesures à prendre. 

La loi sur les obligations de vigilance de la chaîne d’approvisionnement (LkSG) entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliquera aux entreprises de plus de 3.000 salariés. Dans un deuxième temps, toutes les entreprises de plus de 1.000 salariés seront concernées à partir du 1er janvier 2024. Comme le titre le laisse supposer, il s’agit de respecter les obligations de diligence en matière de droits de l’homme et certaines obligations de diligence en matière d’environnement dans ses propres chaînes d’approvisionnement. 

Ces devoirs de diligence comprennent : 

  1. La mise en place d’une gestion des risques dans tous les processus commerciaux pertinents (§4) 
  2. Analyse des risques au moins une fois par an afin d’identifier les risques au sein de l’entreprise et chez les fournisseurs directs (§5) 
  3. Adoption par la direction de l’entreprise d’une déclaration de principe sur la stratégie en matière de droits de l’homme (conformément au §6, al. 2, phrase 2) 
  4. Mise en œuvre de mesures de prévention (§6) 
  5. Élaboration et publication d’un rapport sur le respect du devoir de diligence (§10) 
  6. Prise de mesures correctives afin de prévenir, de faire cesser ou de minimiser les violations (§7) 
  7. Analyse des risques, mesures de prévention et mesures correctives pour les fournisseurs indirects (§9). 
  8. Mise en place d’une procédure de réclamation.

Par chaîne d’approvisionnement, on entend toutes les étapes et entreprises impliquées dans la production et la commercialisation d’un produit, c’est-à-dire de l’extraction des matières premières à la livraison au client final. Les services tels que le transport ou le stockage intermédiaire sont également inclus. Ainsi, les entreprises qui ne remplissent pas directement les obligations de diligence susmentionnées, mais qui doivent fournir des informations à leurs clients, sont indirectement concernées par la loi. 

Les droits de l’homme qui doivent être respectés sont : 

  • interdiction du travail des enfants 
  • protection contre l’esclavage et le travail forcé 
  • absence de discrimination 
  • protection contre la confiscation illégale de terres 
  • protection du travail et risques pour la santé qui y sont liés 
  • Interdiction de la privation d’un salaire décent 
  • Droit de créer des syndicats ou des représentations de travailleurs et travailleuses 
  • Interdiction de provoquer une modification nocive du sol ou une pollution de l’eau 
  • Protection contre la torture 

Les préoccupations environnementales suivantes doivent être prises en compte : 

  • le respect des interdictions de substances 
  • la convention Minimata (« convention sur le mercure ») 
  • la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) 
  • la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination. 

Il est important de savoir que le principe d’adéquation s’applique. Tout d’abord, les obligations à remplir sont échelonnées en fonction de la sphère d’influence de l’entreprise : les réglementations qui s’appliquent à son propre domaine d’activité sont différentes de celles qui s’appliquent aux actions de ses partenaires contractuels, comme ses filiales, ou de ses autres fournisseurs. En outre, il n’est exigé d’une entreprise que ce qui peut être raisonnablement exigé d’elle en raison de sa taille, du type d’activité commerciale ou de sa proximité avec le fournisseur. Il n’y a pas d’obligation d’empêcher le succès, mais seulement une obligation de s’efforcer.

La proposition de la Commission relative à la loi européenne sur les obligations de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement (Directive on corporate sustainability due diligence) du 23 février 2022 prévoit des dispositions similaires à celles de la loi allemande. Une grande différence réside dans les entreprises concernées et l’accent élargi sur la protection du climat. 

Entreprises concernées : 

  • Deux ans après l’adoption : les entreprises de l’UE employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net mondial de plus de 150 millions d’euros, ainsi que les entreprises de pays tiers réalisant ce chiffre d’affaires. 
  • Quatre ans après l’adoption : entreprises de l’UE de certains secteurs employant plus de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel net de 40 millions d’euros, ainsi que les entreprises de pays tiers réalisant ce chiffre d’affaires. 

Droits et réglementations supplémentaires à prendre en compte : 

  • les droits fondamentaux et les droits de l’homme, tels que la liberté de croyance et de religion 
  • les droits des enfants (y compris au-delà du travail des enfants) 
  • Droits des peuples indigènes 
  • Protection de la biodiversité
  • Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)
  • Commerce de produits chimiques dangereux (PIC)
  • Protection de la couche d’ozone
  • Conformité avec les objectifs du Traité mondial sur le climat de Paris (Green Deal européen). 

Une autre différence par rapport à la LkSG allemande est que des règles de responsabilité sont expressément prévues si les obligations de diligence ne sont pas respectées. 

Il est actuellement impossible de savoir quand la réglementation européenne entrera en vigueur. Lorsque ce sera le cas, nous vous en informerons ici et dans l’ipJournal ainsi que par le biais de notre newsletter.

La LCCA rend à nouveau pertinente la question des minéraux de conflit pour les entreprises européennes. Jusqu’à présent, dans l’UE, seuls les importateurs devaient respecter des obligations de diligence appropriées lorsqu’ils importaient de l’étain, du tantale, du tungstène, leurs minerais ou de l’or (appelés 3TG). Les autres entreprises n’étaient concernées qu’indirectement lorsqu’elles livraient à des sociétés cotées en bourse aux États-Unis, qui doivent à leur tour fournir des informations sur l’origine de ces minéraux en vertu du Dodd-Frank Act. La LkSG vise notamment à empêcher le travail des enfants et à garantir la protection des travailleurs et un salaire décent. Dans de nombreuses mines où sont extraits des minéraux comme les 3TG, mais aussi d’autres comme le mica (= mica) et le cobalt, ce n’est souvent pas le cas – et ce dans le monde entier (pas seulement en République démocratique du Congo, à laquelle se réfèrent jusqu’à présent les réglementations sur les 3TG). 

Pour déclarer les 3TG définis comme des minéraux de conflit, il existe déjà un formulaire Excel, le CMRT, mis à disposition par la Responsible Minerals Initiative (RMI). Depuis octobre 2021, il existe un formulaire de rapport élargi, l’EMRT. Celui-ci vise à identifier les goulots d’étranglement et à collecter des informations sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement en cobalt et en mica.

Aperçu sur les pages du BAFA:Link
Loi sur le devoir de diligence des entreprises pour éviter les violations des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement:Link
Aperçu sur les pages du BMZ:Link
Aperçu sur csr-in-deutschland.de:Link
Projet de la Commission européenne:PDF
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